📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services IPTV proposés par Smarters8K sur le site https://smarters8k.com.

Article 1 – Identification du vendeur

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d’abonnement IPTV (Internet Protocol Television) proposés par Smarters8K.

Services proposés :

• Abonnements IPTV de différentes durées (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois)
• Accès à des flux de télévision via application dédiée
• Support technique et assistance client
• Mise à disposition d’identifiants de connexion

Article 3 – Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• Une case à cocher lors du processus de commande
• La validation du paiement

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Article 4 – Conditions d’accès au service

4.1. Éligibilité

Nos services sont réservés :

• Aux personnes majeures (18 ans et plus)
• Aux personnes capables juridiquement de contracter
• Aux utilisateurs disposant d’une connexion Internet stable (minimum 10 Mbps recommandé)

4.2. Équipement requis

Le Client doit disposer de :

• Une connexion Internet haut débit
• Un équipement compatible : Smart TV, Box Android, smartphone, tablette, ordinateur
• L’application IPTV compatible (indiquée lors de l’achat)

Article 5 – Offres et tarifs

5.1. Formules d’abonnement

Smarters8K propose différentes formules d’abonnement adaptées à vos besoins (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Les tarifs en vigueur sont affichés directement sur le site au moment de la commande.

Les prix sont affichés en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises).

5.2. Révision des prix

Smarters8K se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de prix.

5.3. Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de mention contraire. Elles ne sont pas cumulables sauf indication spécifique.

Article 6 – Commande

6.1. Processus de commande

1. Sélection de la formule d’abonnement souhaitée
2. Renseignement des informations (email, téléphone si besoin)
3. Acceptation des CGV et Politique de Confidentialité
4. Choix du mode de paiement et validation
5. Réception d’un email de confirmation avec récapitulatif

6.2. Validation de la commande

La commande n’est définitive qu’après :

• Validation du paiement
• Réception d’un email de confirmation à l’adresse indiquée

Cet email constitue la preuve du contrat de vente.

6.3. Annulation de commande

Le Client peut annuler sa commande avant activation du service en contactant [email protected]. Après activation, le droit de rétractation s’applique (voir Article 9).

Article 7 – Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés

• 💳 Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• 💰 PayPal
• 🔗 Stripe
• 💸 Virement bancaire (délai d’activation plus long)
• 🪙 Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum – si applicable)

7.2. Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via des protocoles de chiffrement SSL/TLS. Smarters8K ne stocke AUCUNE donnée bancaire. Les transactions sont gérées par des processeurs de paiement certifiés PCI-DSS.

7.3. Paiement en une fois

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucun service n’est activé avant encaissement du paiement.

7.4. Échec de paiement

En cas de refus de paiement :

• La commande est automatiquement annulée
• Le Client est informé par email
• Il peut repasser commande après résolution du problème

Article 8 – Livraison / Activation du service

8.1. Délai d’activation

Mode de paiement	Délai d’activation
Carte bancaire / PayPal / Stripe	Immédiat à 2 heures
Virement bancaire	24-48h après réception des fonds
Cryptomonnaies	Après confirmations blockchain (variable)

8.2. Modalités de livraison

Les identifiants de connexion IPTV (login, mot de passe, URL du serveur) sont envoyés par :

• 📧 Email à l’adresse indiquée lors de la commande
• 💬 WhatsApp/Telegram (si demandé et disponible)

⚠️ Vérifiez vos spams ! Les emails automatiques peuvent être filtrés.

8.3. Responsabilité du Client

Le Client doit :

• Fournir une adresse email valide et accessible
• Vérifier régulièrement sa boîte de réception
• Signaler tout retard de livraison sous 24h

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Délai de rétractation (Consommateurs)

Conformément au Code de la Consommation (Article L221-18), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ : Date de conclusion du contrat (validation du paiement).

9.2. Exception pour les services dématérialisés

9.3. Modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation :

1. Envoyez un email clair à [email protected]
2. Indiquez : nom, numéro de commande, date d’achat, motif de rétractation (facultatif)
3. Nous confirmons la prise en compte sous 48h

9.4. Remboursement

En cas de rétractation acceptée :

• Remboursement intégral sous 14 jours maximum
• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (sauf accord contraire)
• Désactivation immédiate de l’accès au service

Article 10 – Durée et renouvellement

10.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement débute à la date d’activation des identifiants et se termine à l’échéance choisie (1, 3, 6 ou 12 mois).

10.2. Renouvellement

Pas de reconduction tacite. À l’expiration de l’abonnement, le service est automatiquement interrompu. Le Client doit souscrire un nouvel abonnement pour continuer.

Un rappel est envoyé 7 jours avant expiration pour permettre un renouvellement anticipé sans coupure.

10.3. Résiliation anticipée

Aucun remboursement n’est effectué en cas d’arrêt anticipé par le Client, sauf :

• Défaillance technique grave et prolongée (> 7 jours consécutifs)
• Non-conformité du service (remboursement au prorata)

Article 11 – Obligations du Client

En souscrivant au service, le Client s’engage à :

11.2. Respect des lois

Le Client s’engage à utiliser le service en conformité avec :

• Les lois françaises et européennes
• Les droits de propriété intellectuelle
• Les présentes CGV

11.3. Sécurité du compte

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toute utilisation faite depuis son compte
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé

Article 12 – Obligations et responsabilité de Smarters8K

12.1. Fourniture du service

Smarters8K s’engage à :

• ✅ Fournir un service de qualité conforme à la description
• ✅ Assurer une disponibilité optimale (objectif 99% hors maintenance)
• ✅ Fournir un support technique réactif
• ✅ Respecter la confidentialité des données (voir Politique RGPD)

12.2. Limitation de responsabilité

Smarters8K décline toute responsabilité concernant :

• ❌ Les contenus diffusés par des sources tierces non contrôlées
• ❌ L’interruption de flux provenant de serveurs externes
• ❌ La qualité de la connexion Internet du Client
• ❌ L’incompatibilité du matériel du Client
• ❌ Les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
• ❌ L’utilisation abusive ou illégale du service par le Client

12.3. Clause de non-responsabilité sur les contenus

Article 13 – Disponibilité et maintenance

13.1. Disponibilité du service

Smarters8K met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (annoncée 48h à l’avance)
• Incidents techniques imprévus
• Mises à jour de sécurité urgentes

13.2. Compensation en cas d’indisponibilité

En cas d’interruption de service de plus de 7 jours consécutifs imputable à Smarters8K :

• Prolongation gratuite de l’abonnement équivalente à la durée d’indisponibilité
• Ou remboursement au prorata sur demande

Les interruptions dues à des causes externes (FAI, serveurs tiers, force majeure) ne donnent pas droit à compensation.

Article 14 – Support technique

14.1. Canaux de support

• 📧 Email : [email protected] (réponse sous 48h max)
• 💬 WhatsApp/Telegram : disponible via la page contact du site
• 💻 FAQ/Tutoriels : accessibles sur notre site

14.2. Assistance couverte

Le support technique gratuit inclut :

• Aide à la configuration initiale
• Résolution de problèmes de connexion
• Remplacement d’identifiants défectueux
• Conseils d’optimisation

Non couvert : Configuration réseau avancée, installation d’équipements tiers, formation approfondie.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://smarters8k.com (logos, textes, images, vidéos, codes) sont protégés par le droit d’auteur, marques déposées et droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 16 – Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD, accessible depuis le bas de notre site.

Rappel de vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Contact : [email protected]

Article 17 – Force majeure

Smarters8K ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerre, émeutes, actes terroristes
• Cyberattaques majeures (DDoS, ransomware)
• Défaillance généralisée des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales (interdiction, réquisition, etc.)

En cas de force majeure prolongée (> 30 jours), le Client peut demander la résiliation avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 18 – Réclamations et litiges

18.1. Réclamation préalable

Avant toute action judiciaire, le Client doit adresser une réclamation écrite à :

• 📧 Email : [email protected]

Smarters8K s’engage à répondre sous 15 jours maximum et à rechercher une solution amiable.

18.2. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18.3. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français :

• Pour les consommateurs : Tribunal du domicile du Client
• Pour les professionnels : Tribunal de Commerce compétent

Article 19 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses restent en vigueur.

La clause invalide sera remplacée par une clause valide et applicable se rapprochant le plus de l’intention initiale.

Article 20 – Modifications des CGV

Smarters8K se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour :

• Conformité légale (nouvelles lois, décrets)
• Évolution de l’offre commerciale
• Amélioration des services

Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Les contrats en cours restent régis par les CGV acceptées lors de la commande.

Version actualisée disponible sur : https://smarters8k.com/cgv

Article 21 – Contact

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Smarters8K – Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : Avril 2026 | Version 1.0
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